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Entre laurent DENIZOT / bw-art, 15 rue Etienne Martellange 21121 Fontaine-lès-Dijon France, Décorateur
d’intérieur et Artiste Peintre exerçant en tant que profession libérale sous le numéro SIRET : 824 768 642 00012, D’une part,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services, prestations et réalisations de bw-art, Ci-après, « l’Acheteur», ou
« le Client » D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le vendeur est créateur, réalisateur d’oeuvres d’art et en particulier de cadres et tableaux par l’intermédiaire de son site Internet https://www.bw-art.fr et éditeur d’études d’implantations de cadres ou tableaux dans la décoration intérieure des clients, consommateurs et professionnels, par le biais de son service bw-art +.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations et services proposées par le vendeur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les Conditions
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de réalisations artistiques, créations d’oeuvres d’art et prestations de service effectuées au travers du site internet https://www.bw-art.fr/ qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet https://www.bw-art.fr/. Bw-art s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un service ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par bw-art constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les Conditions Générales d’Achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des créations artistiques et prestations vendues au travers du site internet https://www.bw-art.fr/ sont indiqués en Euros sans taxe. Laurent DENIZOT / bw-art exerçant en tant que Profession Libérale ne facture pas de TVA.
Les prix des compositions artistiques, oeuvres d’art et prestations figurent précisément sur les pages nommées : Galerie et pages : bw-art +, dans le descriptif des prestations et dans le bon de commande.
Les photomontages (supports de présentation aux clients des études ou réalisations d’intégration des cadres et tableaux dans leur décoration intérieure) étant considérés comme des produits immatériels sont donc exempts de frais de livraison ou expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet https://www.bw-art.fr/ sont à la charge du client.
Bw-art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres d’art, services et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 4 : L’identification, création d’un compte client
Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte client, selon la procédure mentionnée sur le site internet. A l’issue de cette procédure, le Client se verra attribuer son identifiant et choisira ensuite son mot de passe. L’identifiant devra être communiqué par l’Acheteur avant chaque commande effectuée via le site internet. En cas de perte ou oubli de son identifiant, le Client pourra obtenir un nouvel identifiant en suivant une procédure spécifique.
ARTICLE 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des oeuvres d’art et des prestations proposées et vaut conclusion du contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc également acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique dans les plus brefs délais une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et confirmation de ladite commande.
ARTICLE 6 : Engagement contractuel
Bw-art ne prend en compte que des commandes fermes, ou après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le Client manifeste son engagement et son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par la signature du devis réalisé par bw-art. Dès cet instant la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à régler le montant indiqué sur le devis par l’intermédiaire du site https://www.bw-art.fr/ en souscrivant une oeuvre d’art, un cadre, un tableau ou les services de bw-art +, que bw-art lui indiquera et auquel il affectera un code spécial que bw-art communiquera au Client pour obtenir le prix indiqué sur le devis. Bw-art sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 7 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque oeuvre d’art, service ou prestation proposés par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles des oeuvres d’art, services et prestations
- Choix des services et prestations (choix bw-art +/photomontage ou bw-art +/choix des couleurs et photomontage)
- Indications des données essentielles du client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, corrections des erreurs
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des oeuvres d’art, services et prestations
- Transmissions par le Vendeur des prestations et services effectués
- Expédition des oeuvres d’art, cadres et tableaux.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
En détail lorsque le Client clique sur « procéder à la commande » un récapitulatif de sa commande apparaît avec la prestation sélectionnée et les informations et renseignement fournis par lui-même. Le Client doit alors tout vérifier et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Si le Client les accepte, il doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » pour poursuivre sa commande et payer . Après paiement par carte bancaire ou avec un compte Paypal (voir Article Paiement), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe que un message électronique de confirmation sera transmis au Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : Prestations et services bw-art +
Bw-art s’engage à fournir les études et réalisations d’intégration des oeuvres d’art dans la décoration intérieure des clients à l’aide de photomontages. Ce concept, la liste et le descriptif des prestations proposées par le Vendeur peuvent être consultés sur le site https://www.bw-art.fr/. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Une fois les conseils et photomontages transmis au Client par messagerie électronique, celui-ci ne pourra pas opposer à bw-art des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de bw-art, des ajustements pourront être apportés à ces documents et fichiers photos à la demande du Client. Les solutions apportées à l’intégration des oeuvres d’art, cadres et tableaux dans la décoration intérieure du Client ont seulement pour objet d’exécuter les instructions des clients, proposer, conseiller ou renseigner sur les différentes possibilités d’harmonisation des créations artistiques dans le décor intérieur ou local professionnel. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation à l’installateur ou artisan poseur. Les photomontages fournis et conseils sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans ou documents d’exécution, bw-art n’étant pas un installateur ou un artisan.
ARTICLE 9 : Bw-art + et responsabilité bw-art
Bw-art n’est pas non plus un maître d’ouvrage ni un maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux d’intégration et d’installation des oeuvres d’art et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Bw-art dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.). De ce fait le Client qui réalise lui-même ses travaux et aménagements est tenu de vérifier toutes les côtes sur place ainsi que les dimensions et volumes des oeuvres d’art, cadres et tableaux. Bw-art se dégage de toute responsabilité pour non respect des solutions d’ intégration et d’installation des créations artistiques car celles-ci sont des propositions d’un projet à réaliser avec des artisans ou tout professionnel du bâtiment.
Bw-art fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services et prestations proposées. Le Vendeur précise toutefois, que les photomontages figurant dans son site Web, sur ses documents commerciaux et envoyés au Client sont simplement illustratives de ses services et prestations et non contractuelles.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Bw-art dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs bw-art dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris( sans que cette liste soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement. L’achat des oeuvres d’art et prestations en ligne peut s’opérer seulement par l’intermédiaire de Paypal que vous soyez ou non titulaire d’un compte Paypal. Paypal est un service de paiement sécurisé en ligne qui permet de payer ses achats par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), compte bancaire ou compte Paypal. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, avec Paypal vos informations financières ne sont jamais communiquées et Paypal crypte et protège votre numéro de carte.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Bw-art se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement ou autre pour une commande antérieure. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
ARTICLE 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » .
Bw-art informe cependant les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour l’exécution de créations artistiques, études de décoration d’intérieur, agencements, réalisations de décors dont intégration des oeuvres d’art dans la décoration intérieure du client selon les souhaits de celui-ci. Ces types de services, prestations et réalisations d’oeuvres d’art sont clairement exposées dans les oeuvres d’art, cadres et tableaux et services bw-art + vendus par bw-art. Il en est de même concernant les études et recherches de décoration, intégrations de créations artistiques, prestations particulières ayant fait l’objet d’un devis personnalisé.
- En toute hypothèse et conformément aux dispositions légales, ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de service dont :
- l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation
- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux des marchés financiers
- les contrats de biens, prestations, produits et services confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés, les prestations, les produits et services réalisés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur
- les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement
- les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’Acheteur
- la presse (journaux, périodiques ou magazines)
ARTICLE 13 : Annulation, report et modification
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de bw-art. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
ARTICLE 14 : Exécution de la prestation
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de bw-art et donc des services et prestations en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site et sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestations s’effectuera dans les délais ci-après et à compter de la validation du bon de commande et de l’accusé de réception du paiement :
- 10 jours pour la conception, la fabrication et l’impression des créations artistiques sur papier photographique contrecollé sur support rigide Dibond
- 10 jours pour la conception, la fabrication et l’impression sur toile avec châssis en bois
- 15 jours pour la conception, l’impression sur papier d’art et la fabrication de l’encadrement en aluminium avec marie-louise et verre
Dès la prise en charge du colis par le prestataire de livraison, Colissimo, Fedex, TNT ou autres, ce sont les conditions générales de vente du prestataire qui s’appliquent. Bw-art ne pourrait être tenu pour responsable d’un retard de livraison. Bw-art s’engage à mettre tout en oeuvre auprès du prestataire pour que soit respectés les engagement de délai donnés par Bw-art.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir le service ou la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, le contrat est considéré comme résolu à la réception par bw-art de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de non réalisation des prestations si celle- ci est imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
ARTICLE 15 : Droits de propriété intellectuelle attachés au site web
Le contenu du site internet (nom de domaine, textes, photographies, photomontages etc.) reste la propriété de bw-art, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 : Transfert de propriété
L’acceptation de la commande par le Vendeur, la réalisation et la transmission des photomontages illustrant les études d’intégration des oeuvres d’art dans la décoration intérieure entraînent automatiquement le transfert de propriété à l’Acheteur.
ARTICLE 17 : Autorisation de reproduction
Le client autorise bw-art via l’acceptation des Conditions Générales de Vente l’utilisation des photographies de l’intérieur de son habitat ou local commercial avant et après la réalisation du service et de la prestation bw-art +, les photomontages réalisés pour répondre à des souhaits particuliers ayant faits l’objet de devis personnalisés, à des fins promotionnelles ou de publicité. Bw-art pourra reproduire et modifier ces photos, photomontages en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports de communication possibles existants et à venir. Cependant bw-art ne dévoilera jamais le nom et le prénom des Acheteurs.
ARTICLE 18 : Utilisation du site internet
Bw-art n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au site web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
ARTICLE 19 : Protection des données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que bw-art est amené à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la bonne réalisation de nos prestations et dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attendes. Ces données sont collectées par bw-art, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : bw-art / laurent DENIZOT, 15 rue Etienne Martellange 21121 Fontaine-lès-Dijon, ou en envoyant un e-mail à : contact@bw-art.fr.
ARTICLE 20 : Droit applicable
Bw-art / laurent DENIZOT exerçant en tant que Profession Libérale est soumis au droit français, la loi applicable aux relations contractuelles entre bw-art et le Client est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siède de laurent DENIZOT / bw-art.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 03 août 2017
